Conditions générales d’utilisation et de vente

Préambule : définitions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGUV ») sont proposées par l’ASBH, association de droit local (qui gère la boutique du chantier d’insertion « Côté Naturel »), dont le siège social est situé au 3 place Sainte Barbe, 57800 Cocheren, déclarée au tribunal d’instance de Saint-Avold sous le volume 41, Folio 2749 et immatriculée sous le numéro de SIRET 301 125 266 002 31 (ci-après «le vendeur »).

Le vendeur propose, par l’intermédiaire de son site internet https://www.cote-naturel.net (ci-après le « site »), des objets manufacturés en laine feutrée (ci-après les « produits »), réalisés au sein de la boutique « Côté Naturel », chantier d’insertion situé au 58 rue nationale, 57600 Forbach et immatriculée sous le numéro de SIRET 301 125 266 005 87.

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec la boutique « Côté Naturel » de l’ASBH.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUV

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du site ainsi qu’à toute commande de produits par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « client ») réalisée sur le site, à compter du 15 avril 2023.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des produits, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des produits.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre le vendeur et chacun de ses clients.

Ces CGUV sont systématiquement notifiées au client lors de la création de son compte personnel sur le site et de sa commande sur le site. Chaque client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le site. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGUV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente publiées sur le site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par le vendeur, seule la version en vigueur au jour de la commande du client sur le site sera valablement applicable. Le client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le site, par une notification.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le vendeur invite chaque client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout produit sur son site.

ARTICLE 2 : ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

Le vendeur propose un accès gratuit à son site, le client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au site peut être réalisé : 

• Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Microsoft Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox…)

• Un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, 5G, Edge, Wifi…).

Le vendeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du client.

Le client est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du site. 

Le client est informé que les serveurs du vendeur sont hébergés par la société OVH, 2 rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix Cedex 1.

Tout manquement du client aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d’entraîner la suspension ou l’interdiction de l’accès du client au site.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

Les commandes de produit(s) sont réalisées par l’intermédiaire du site.

La détention d’un compte utilisateur personnel est un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à la commande des produits sur le site.

La création d’un compte utilisateur se fait grâce aux champs obligatoires suivants : nom, prénom, adresse, email. Le compte utilisateur permet d’accéder à une interface personnalisée, de gérer son profil et ses commandes. Toutefois en cas d’information erronée, le client peut ne pas recevoir d’email ou rencontrer d’autres difficultés pour passer, suivre ou recevoir sa commande.

Le client choisit directement sur le site le(s) produit(s) qu’il souhaite commander. Le vendeur s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux produits. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le client ne saurait engager la responsabilité du vendeur à ce titre.

Le client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

L’accès au site ainsi qu’à la présentation des produits est gratuit pour le client. Seule la commande d’un ou plusieurs produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des produits sont mentionnés sur le site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le site par le client. Les prix des produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de produits à destination hors Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA. 

Les prix des produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commandeAvant de passer la commande, le client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

4.2 Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des produits commandés par le client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.

Le client réglera le prix, directement sur le site, et impérativement avant toute réalisation par le vendeur, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

Le vendeur utilise un système de paiement sécurisé tiers « Stripe » fourni par « Stripe Payments Europe » et « Woo Commerce Payments ».

Le règlement par le client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Dans le cas où le client est un professionnel, en cas de retard de paiement des sommes dues, des pénalités de retard, calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En outre, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros, conformément à l’article D.441-5 du code du commerce.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les frais de livraison afférents à sa commande sont indiqués au client avant tout règlement de sa commande et ne concernent que les livraisons effectuées en France. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, le vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les produits dans un délai maximum de trente jours après la conclusion du contrat.

Le client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés ou abimés, etc…).

Si le colis du client est retourné par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le vendeur contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande. 

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au client consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint au vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Le site propose la vente des produits de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, pour lesquels le droit de rétractation des clients consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette exception, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGUV.

ARTICLE 7 : GARANTIE DES PRODUITS

Tous les produits acquis sur le site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :

7.1 Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du produit.

Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du produit ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, le vendeur pourra analyser le produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du produit au client. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

7.2 Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site. Le client sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du produit) demeureront à la charge du vendeur.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

8.1. Responsabilité du client

Le client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le site aux fins de sa commande. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

Le client est ainsi seul responsable à l’égard du vendeur et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le client est, en outre, seul responsable du choix des produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du site.

Tout client s’engage à ne pas utiliser le site en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.

8.2 Responsabilité du vendeur

Le vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des produits qu’elle propose et vend aux clients par le biais du site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits produits.

Le vendeur ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le vendeur s’assure du bon fonctionnement du site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des clients, à ceux du réseau Internet.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l’une ou l’autre des parties, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du vendeur ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont le vendeur a obtenu les autorisations d’exploitation.

Le vendeur demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

Toute reproduction et / ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et / ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et / ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le site est formellement interdite. Le client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du vendeur.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le client est informé que la création de son compte personnel sur le site ainsi que sa commande de produits sur le site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par le vendeur dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

Le vendeur met à la disposition du client, sur son site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du client collectées par le vendeur et aux droits dont le client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.

ARTICLE 12 : COOKIES

Un « cookie » peut permettre la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « cookies » principalement pour obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur

L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’utilisateur peut refuser l’enregistrement de « cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « cookies ». Pour ce faire, l’utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

 ARTICLE 13 : LIENS HYPERTEXTES

Le site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

Le vendeur ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le client accéderait par l’intermédiaire du site. En outre, le vendeur ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, en dépit des efforts du vendeur, un des liens hypertextes présents sur le site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. Le vendeur fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et / ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le client professionnel devra saisir le tribunal dans le ressort duquel le vendeur a son siège social.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du médiateur suivant agréé CECMC : à définir.

Pour soumettre son litige au médiateur, le client peut :

  • Remplir le formulaire sur le site internet du médiateur : à définir
  • Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à : à définir
  • Envoyer un email à : à définir.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Le client peut également recourir au service proposé sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation permettant d’identifier un médiateur : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2

ARTICLE 15 : SERVICE CLIENT

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@cote-naturel.net ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Le vendeur met aussi à disposition de ses clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée au 03 87 04 13 13 (numéro non surtaxé).

Le vendeur propose également un formulaire de contact accessible sur la page suivante : https://www.cote-naturel.net/contact

Tous droits réservés – 8 avril 2023

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